Politique de confidentialité de la Province de Hainaut

Généralités

Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons; Il détermine seul, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel ainsi que les modalités de délégation.

La présente politique décrit la manière dont la Province de Hainaut traite les données à caractère personnel vous concernant et quels sont vos droits en la matière.

Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Province de Hainaut veille à traiter vos données à caractère personnel notamment en respectant les principes suivants :

  • Vos donnéesà caractère personnelsont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).

  • Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).

  • Vos données à caractère personnelsont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).

  • Vos données à caractère personnelsont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour y remédier quand cela est prévu eu égard aux finalités et fondement du traitement (exactitude).

Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :
  • données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »;

- traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction »

-responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre »

-sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organismequi traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, la Province de Hainaut impose contractuellement le même niveau de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Exercice des droits

La personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées par la Province de Hainaut (Service ……) bénéficie d’une série de droits qui lui permettent de ne pas rester totalement passive par rapport à l’utilisation qui est faite de ses données. L’ensemble de ces droits, leurs modalités d’exercice, et les éventuelles restrictions qui peuvent y être apportées sont consacrés par les articles 12 et suivants du RGPD.

Ceux-ci sont :

  • Accéder aux données à caractère personnel traitées par la Province de Hainaut (Service ……) ;

Elle peut obtenir une réponse à plusieurs questions concernant le traitement des données.

  • Recevoir une copie des données à caractère personnel qui sont traitées.

  • Demander de corrigerdes données incomplètes ou incorrectes ;

  • Demander defaire effacerdes données personnelles le concernant ;

  • Obtenir une limitation du traitement ;

  • Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;

  • Retirer son consentementà traiter ses donnéesà tout moment, sans porter atteinte à la licéitédu traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

  • S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi ou une autre réglementation

La personne concernée peut exercer ces droits en la matière, conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, par courrier postal signé à l’attention de la Province de Hainaut, service de protection des données, Avenue de Gaulle 102, 7000 Mons ou par mail à l’adresse suivante : info.dpo@hainaut.be.

Cette demande d’exercice des droits doit être accompagnée de toute pièce justifiant de l’identité de la personne (copie recto de la carte d’identité,…).

Délégué à la protection des données (DPO)

La DPO est joignable :

  • par lettre adressée àl’Avenue Général de Gaulle, service protection des données102 à 7000 MONS ;

  • par e-mail à l’adresse électronique suivante :info.dpo@hainaut.be ;

La personne concernée peutlecontacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le responsable du traitement.

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elle considère que ses droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

E-mail : contact@apd-gba.be 

 Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données.

Formulaire de contact

Vous pouvez contacter la Province de Hainaut via le formulaire de contact. La Province de Hainaut peut reproduire, utiliser, distribuer, etc., ces formulaires.

Tout formulaire dont le contenu est considéré comme non pertinent pour les activités de la Province de Hainaut peut être classé sans suite.

Vos données ne sont pas transmises à des tiers sans votre autorisation explicite. Conformément aux dispositions légales relatives au traitement de données à caractère personnel vous pouvez à tout moment demander d’avoir accès au traitement de vos données personnelles et/ou, le cas échéant, de les corriger, de les adapter et/ou de les effacer. Dans ce contexte, la Province de Hainaut agit en tant que responsable de traitement. Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter le service Communication de la Province de Hainaut par email via l’adresse communication.province@hainaut.be.

Créer un lien vers ce site Internet

La création d'un hyperlien n'enlève rien à l'interdiction de copier, de reproduire ou d'afficher des logos, etc. La Province de Hainaut peut toujours interdire la création d'un lien, sans pour autant être tenue de motiver cette décision. Un lien payant ou soumis à une forme quelconque de paiement réclamé à l’utilisateur nécessite toujours l’autorisation écrite du service Communication de la Province de Hainaut. La Province de Hainaut se réserve le droit d’entreprendre toute démarche, en ce compris des poursuites judiciaires, à l’égard du responsable d’un comportement qui ne satisfait pas aux conditions visées dans les présentes conditions générales, sous quelque forme que ce soit.

Droit applicable et juridictions compétentes

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Dernière mise à jour : 29 juin 2021.

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