Créances non-fiscales

Toute réclamation contre une créance non-fiscale doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de trois mois à dater de l'envoi de la facture initiale :

  • Par internet, à l'aide du formulaire de réclamation ci-dessous
  • Par courrier recommandé exclusivement à l'aide du formulaire de réclamation à imprimer, compléter et nous envoyer à l'adresse suivante :
    PROVINCE DE HAINAUT
    Direction Financière | Recettes - Recouvrement
    Digue de Cuesmes, 31
    7000 MONS
  • Par mail exclusivement à l'aide du formulaire de réclamation à imprimer, compléter et nous envoyer à l'adresse suivante : reclamations.nonfiscal@hainaut.be

Nous y accorderons toute l'attention nécessaire et mettrons tout en oeuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais.

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 10 jours ouvrables de la réception de la réclamation.

Formulaire de réclamation

Identité
Veuillez saisir votre nom
Veuillez saisir votre prénom
Veuillez saisir le nom de la société
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Veuillez saisir la qualité du déclarant
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Veuillez saisir le numéro
Veuillez saisir le code postal
Veuillez saisir la localité
Créance
Veuillez saisir la nature de la créance figurant sur la facture ou sur l'invitation à payer
Veuillez saisir la référence figurant sur la facture ou sur l'invitation à payer
Veuillez saisir l'émetteur figurant sur la facture ou sur l'invitation à payer
Veuillez saisir le receveur figurant sur la facture ou sur l'invitation à payer
Réclamation
Veuillez sélectionner l'objet de la réclamation
Veuillez préciser les motifs de votre réclamation donnant lieu à une rectification ou d'annulation du montant dû
Optionnel. Vous pouvez joindre en annexe les documents que vous jugez nécessaires ou suffisants pour étayer votre demande
RGPD
Pour en savoir plus, lisez les conditions générales d'utilisation.
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