Créances non-fiscales
Toute réclamation contre une créance non-fiscale doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de trois mois à dater de l'envoi de la facture initiale :
- Par internet, à l'aide du formulaire de réclamation ci-dessous
- Par courrier recommandé exclusivement à l'aide du formulaire de réclamation à imprimer, compléter et nous envoyer à l'adresse suivante :
PROVINCE DE HAINAUT
Direction Financière | Recettes - Recouvrement
Digue de Cuesmes, 31
7000 MONS - Par mail exclusivement à l'aide du formulaire de réclamation à imprimer, compléter et nous envoyer à l'adresse suivante : reclamations.nonfiscal@hainaut.be
Nous y accorderons toute l'attention nécessaire et mettrons tout en oeuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais.
Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 10 jours ouvrables de la réception de la réclamation.